LOI du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence
La Loi Influenceur du 9 Juin 2023 : Encadrement et Protection
Face à l'essor des réseaux sociaux et au développement rapide du marketing d'influence, la France a promulgué la loi n°2023-451 le 9 juin 2023 pour encadrer l'activité des influenceurs et protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et les dérives potentielles. Cette législation marque un tournant dans la régulation de l'influence commerciale en ligne.
Objectifs Principaux de la Loi
La loi vise à réguler et encadrer l'activité des influenceurs en établissant des critères clairs pour leurs pratiques commerciales. Elle cherche à assurer que les contenus sponsorisés soient facilement identifiables par les consommateurs.
Un des principaux objectifs est de protéger le public, en particulier les jeunes, contre des pratiques commerciales potentiellement trompeuses ou nocives. Cela inclut la prévention des arnaques et des fausses promotions.
La loi impose notamment une transparence accrue dans les relations commerciales entre marques et influenceurs. Elle oblige les influenceurs à déclarer clairement lorsqu'un contenu est sponsorisé ou lorsqu'ils reçoivent des avantages en nature.
Dispositions Clés
La loi impose plusieurs dispositions clés pour encadrer l'activité des influenceurs.
Tout d'abord, elle interdit certaines promotions sensibles, notamment celles liées à la santé et à la chirurgie esthétique, à moins que des règles strictes ne soient respectées. Cette mesure vise à protéger les consommateurs contre des pratiques potentiellement dangereuses.
De plus, la loi renforce les obligations de transparence en exigeant que tout contenu sponsorisé soit clairement identifié comme tel, évitant ainsi toute confusion chez les consommateurs. Les partenariats commerciaux doivent être explicitement mentionnés dans les publications des influenceurs.
Enfin, la législation prévoit des sanctions sévères pour ceux qui ne respectent pas ces nouvelles règles, incluant des amendes et des interdictions d'exercer, ce qui incite fortement les influenceurs à se conformer aux nouvelles exigences légales.
Implications pour les Influenceurs et les Marques
Cette législation oblige les influenceurs à adapter leurs pratiques pour se conformer aux nouvelles exigences légales. Les marques, quant à elles, doivent veiller à ce que leurs campagnes d'influence respectent ces normes pour éviter des répercussions légales et préserver leur réputation.
Des exemples de posts hors-la-loi
Voici quelques exemples de posts qui ne respectent pas les nouvelles exigences de la loi influenceur en France :
Exemple 1 : Promotion sans Mention de Sponsoring
Un influenceur publie une photo sur Instagram montrant un produit cosmétique avec un commentaire enthousiaste sur ses effets, mais ne mentionne nulle part que le produit a été offert par la marque ou que le post est sponsorisé. Selon la législation, ce type de post doit inclure une mention claire indiquant la nature commerciale de la relation.
Exemple 2 : Publicité pour la Chirurgie Esthétique
Un influenceur poste une vidéo YouTube où il raconte son expérience positive avec une clinique de chirurgie esthétique, sans indiquer que cette promotion est interdite par la loi. La législation française interdit désormais toute promotion de la chirurgie esthétique par les influenceurs.
Exemple 3 : Recommandation de Produits Financiers
Sur Twitter, un influenceur partage un lien vers un site de trading en ligne, vantant les gains rapides sans divulguer les risques associés ni indiquer que le lien est sponsorisé. La promotion de produits financiers doit être faite avec des avertissements clairs sur les risques et doit être transparente quant à la nature commerciale du post.
Exemple 4 : Concours Sans Règles Clair
Un influenceur organise un concours sur Facebook où les participants doivent partager le post pour gagner un produit, mais ne publie pas les règles du concours ni mentionne que ce concours est en partenariat avec une marque spécifique. Les règles du concours doivent être clairement annoncées et toute relation commerciale doit être divulguée.
Exemple 5 : Manque de Déclaration d’Avantages en Nature
Un influenceur voyageur publie des photos d'un séjour luxueux dans un hôtel sans mentionner que l'hébergement est offert par l'hôtel en échange de visibilité. Les avantages en nature doivent être déclarés et la relation commerciale divulguée selon les nouvelles règles.
Ces exemples illustrent la nécessité pour les influenceurs de respecter les obligations de transparence imposées par la loi, afin de protéger les consommateurs et garantir des pratiques commerciales honnêtes.
Comment faire pour parler librement de son partenariat quand on est influenceur ?
Voici quelques exemples pour maintenir une transparence avec l'audience tout en intégrant le message de manière fluide dans le récit ou la présentation personnelle de l'influenceur.
Narration Personnelle : "J'ai récemment eu l'opportunité de tester [nom du produit] grâce à [nom de la marque], et voici ce que j'en pense..."
Expérience Partagée : "En collaboration avec [nom de la marque], j'ai découvert [nom du produit] et je voulais partager avec vous mon expérience."
Reconnaissance : "Un grand merci à [nom de la marque] pour m'avoir permis d'essayer leur [nom du produit]. Voici mes impressions!"
Recommandation Authentique : "Après avoir essayé [nom du produit], offert par mon partenaire [nom de la marque], je suis convaincu de ses bienfaits."
Discussion Ouverte : "J'ai travaillé avec [nom de la marque] pour explorer [nom du produit], et je suis curieux de connaître vos avis aussi!"
Histoire Visuelle : "Grâce à [nom de la marque], qui m'a envoyé leur [nom du produit], j'ai pu capturer ces moments incroyables."
Découverte Personnelle : "J'ai découvert [nom du produit] récemment, grâce à [nom de la marque], et cela a vraiment changé ma routine."
Qu'a modifié l’ordonnance du 6 novembre 2024 ?
L'ordonnance du 6 novembre 2024, qui modifie la loi influenceur de juin 2023, introduit des ajustements significatifs pour renforcer la régulation du marketing d'influence en France. Cette ordonnance a été mise en place pour aligner la législation nationale avec les directives européennes, garantissant ainsi une application cohérente au sein de l'Union Européenne. Parmi les changements clés, l'ordonnance clarifie et renforce les restrictions sur la promotion de certains produits sensibles, comme ceux liés à la santé et à la chirurgie esthétique, afin de protéger les consommateurs des pratiques potentiellement trompeuses ou dangereuses.
L'ordonnance intensifie également les exigences de transparence pour les influenceurs. Ceux-ci sont désormais tenus de déclarer de manière explicite toute relation commerciale dans leurs contenus, rendant obligatoire l'identification des posts sponsorisés. Cette mesure vise à éliminer toute ambiguïté pour le public, notamment les jeunes, qui constituent une part importante de l'audience des influenceurs. L'ordonnance prévoit également des sanctions plus sévères pour les contrevenants, incluant des amendes substantielles et des interdictions d'exercer, ce qui souligne la volonté des autorités de responsabiliser les influenceurs et de protéger les consommateurs de manière efficace.
